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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...

Source : www.lemag-juridique.com

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