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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le :
24/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le :
13/02/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le :
06/02/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le :
03/02/2026
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février
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le :
02/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le :
31/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portan...
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le :
30/01/2026
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janvier
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
12/09/2025
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septembre
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
22/08/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
19/08/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
08/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
15/07/2025
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le :
01/07/2025
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
05/06/2025
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juin
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
02/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
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05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le :
26/05/2025
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05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le :
19/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...